Faites le point de tous les dispositifs mis en place pour aider les entreprises dans la lutte contre le COVID-19.

20/06/2020 : Fonds de solidarité.

Fonds de solidarité : de nouveaux changements

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux petites entreprises durement affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière sous conditions. Une aide qui comprend 2 volets : le premier, versé par l’État, est destiné à combler une perte de chiffre d’affaires au titre des mois de mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 € par mois ; le second, versé en une seule fois par les régions, d’un montant de 2 000 à 5 000 €, a pour but de limiter le nombre de faillites des TPE en difficulté. Retour sur les principaux changements intervenus sur ce dispositif.

Un report des délais de demande

Les difficultés rencontrées par les entreprises et l’ouverture des conditions d’accès au dispositif ont conduit les pouvoirs publics à modifier, à plusieurs reprises, les dates limites de dépôts des demandes d’aide pour le premier comme pour le second volet. Le décret du 20 juin vient à nouveau les repousser et, pour une fois, les unifier. Ainsi, désormais, la date limite de demande pour le premier volet est fixée au 31 juillet 2020 aussi bien au titre des mois de mars, d’avril et de mai et ce, quel que soit le statut des entreprises éligibles. Ce qui a pour conséquence de rouvrir la possibilité d’effectuer une demande d’aide au titre des mois de mars et d’avril.

Quant au second volet, l’aide complémentaire des régions, il voit sa date butoir être repoussée d’un mois, c’est-à-dire passer du 15 juillet au 15 août 2020.

Les conditions revues pour le mois de mai

Jusqu’à présent, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai. Désormais, ce droit est étendu à celles créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Dans cette dernière hypothèse, la perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, l’une des conditions d’éligibilité au fonds, s’évalue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en mai 2020 à celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars (CA ramené sur un mois).

En outre, les conditions de cumul d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières et de l’aide ont été assouplies.

Pour les secteurs les plus touchés

Des mesures sectorielles font également leur apparition dans les critères d’attribution de l’aide pour le mois de mai. Ainsi, les conditions d’éligibilité classiques (un maximum de 10 salariés et d’un million d’euros de chiffre d’affaires) ont été revues pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement touchés par la crise (voir annexe 1 du décret). Peuvent ainsi décrocher les aides les entreprises de ces secteurs qui emploient jusqu’à 20 salariés (en CDI ou CDD) et qui réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Ces mêmes critères étendus s’appliquent également aux entreprises des secteurs connexes (voir annexe 2 du décret) dès lors qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

Concernant l’aide complémentaire régionale, elle est désormais accessible à ces entreprises même si elles ne se sont pas vues refuser, après le 1er mars, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (condition toujours valable pour les entreprises des autres secteurs).

Par ailleurs, le montant maximal de 5 000 € de cette aide régionale est portée à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture, de l’évènementiel et les entreprises évoluant dans les secteurs connexes.

Enfin, ce texte laisse la possibilité aux départements, aux intercommunalités et aux communes d’attribuer une aide complémentaire de 500 € à 3 000 € aux entreprises, tous secteurs confondus, installées sur leur territoire et qui ont sollicité l’aide régionale.

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs Cliquez ici

Plan d’urgence et de solidarité Région Bourgogne Franche-Comté :

  1. Les nouvelles mesures d’urgence face à la crise :
    1. Fonds de Solidarité Territorial et la participation de la Région au Fonds National de Solidarité.
    2. Stratégie d’action en faveur de l’agriculture.
    3. Fonds d’urgence pour les hébergements touristiques.
    4. Aide spécifique pour les entreprises de l’événementiel.
    5. Fonds européens : Aide d’urgence pour répondre à la crise du COVID-19.
    6. Aides exceptionnelles versées faux élèves infirmiers, kiné, aides-soignants et ambulanciers en stage.
    7. Fonds de soutien aux étudiants.
  2. Une région solidaire :
    1. Soutien d’urgence aux acteurs associatifs.
    2. Mise en œuvre du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) 2020.
    3. Aide exceptionnelle à l’équipement et fourniture de petits matériels pour les FabLabs de Bourgogne Franche-Comté pour faire face à la pandémie du COVID-19.
    4. Transports : maintien exceptionnel des paiements.
  3. La Région maintient sa mobilisation pour la Transition Énergétique et la Recherche :
    1. Rénovation énergétique.
    2. Santé environnementale.
    3. Effilogis.
    4. ENR 2020.
    5. Mise en œuvre des dispositifs Recherche 2020.

Fonds de solidarité national territorial Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et CCAVM / CCS

Un fonds de solidarité territorial est mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, avec le concours financier des deux Communautés de Communes du Pays Avallonnais, la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan et la Communauté de Communes du Serein.

Ce fonds est destiné à apporter une aide aux entreprises sans salarié (commerçants, artisans, indépendants, auto-entrepreneurs) qui ne sont pas couverts par le volet 2  du fonds de solidarité national.

Les Communautés de Communes y contribueront à hauteur de 1 € par habitant, pour les mois de mars et Avril, soit près de 39 000 € pour la CCAVM et 15 000 € pour la CCS.

La région quant à elle, apportera 3 € par habitant soit près de 162 000 € au total.

LE FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIAL REGION-EPCI 

En complément, la Région Bourgogne-Franche-Comté et les intercommunalités mettent en place un dispositif spécifique pour répondre aux attentes des entreprises sans salarié. Ce fonds de solidarité territorial (FST) prendra la forme d’une aide directe de 1 500 € financée à 75% par la Région et à 25% par les intercommunalités.

Il s’adresse aux entreprises répondant aux critères suivants :

 • Avoir bénéficié du premier volet du fonds national de solidarité.

 • Être une entreprise sans salarié (étant précisé que les apprentis ne rentrent pas dans le décompte des salariés).

 • Se trouvent dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les 30 jours et s’être vu refuser un prêt de trésorerie par un établissement bancaire.

Les auto-entrepreneurs sont éligibles à partir de 50 000 euros (hors taxes) de chiffre d’affaires. 

Modalités Les demandeurs devront remplir un dossier en ligne sur le site de la Région (www.bourgognefranchecomte.fr), à compter du 27 avril.

Contact : 03 81 61 62 00 – fns@bourgognefranchecomte.fr 

Vous avez besoin d’aide ? La Chambre Économique de l’Avallonnais est votre partenaire économique de proximité, elle peut vous accompagner dans vos démarches.

La Chambre Économique de l’Avallonnais reste à votre disposition pour toute information sur les aides et mesures d’accompagnement aux entrepreneurs ou pour vous accompagner dans vos formalités :
Téléphone : 03 86 34 06 70
Mail : chambre.eco.avallonnais@wanadoo.fr

Informations CCI Yonne : https://www.covid19-entreprises89.fr/

Informations CMA Bourgogne Franche-Comté : https://www.artisanat-bfc.fr/article/coronavirus-dispositif-special-de-votre-cma