AIDES POUR LES ENTREPRISES NE DÉPASSANT PAS 10 SALARIÉS

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Afin d’aider les entreprises, la Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan s’est unie à la Région Bourgogne Franche-Comté pour proposer le Fonds Régional des Territoires (FRT).

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  1. Entreprises concernées* :
    • Entreprises dont l’effectif total ne dépasse pas 10 salariés (équivalents temps plein) Ne sont pas comptés dans les salariés : dirigeant « assimilé » salarié, dirigeant majoritaire, apprenti et conjoint collaborateur.
    • Siège social ou établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan.
    • Ne pas être en situation de liquidation judiciaire.
    • Les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les entreprises industrielles sont exclues de ce dispositif d’aides.

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  1. Investissements éligibles :
    • Investissements matériels immobilisables.
    • Investissements immatériels.

L’immobilier d’entreprise est exclu du présent dispositif, cette compétence ne relevant pas du champ de compétences de la Région Bourgogne Franche-Comté.

  • Pour être éligible, l’entreprise devra présenter un projet favorisant au moins un des critères suivants :
    • Le développement durable (économie circulaire, etc.) et les réductions d’émission de gaz à effet de serre,
    • La valorisation des productions locales et/ou des savoir-faire locaux,
    • La mise en place de plateformes d’échanges commerciaux numériques,
    • La pérennité des entreprises de l’économie de proximité du territoire intercommunal.

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  1. Montant et versement de l’aide :
    • Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe prévue au budget de l’intercommunalité et dans les conditions fixées par le présent réglement.
    • Les aides sont attribuées au taux de 50% des dépenses éligibles et plafonnées à 10 000 euros. Elles sont soumises au régime minimis.
    • Les aides pourront être attribuées jusqu’au 31 décembre 2021.
    • Les aides attribuées seront versées sur présentation de factures acquittées jusqu’au 30 juin 2022, délai de rigueur.
    • Dans les cas où les dépenses seraient inférieures au budget prévisionnel, l’aide sera rabaissée au taux de 50% des dépenses réelles.
    • Dans le cas où les dépenses seraient supérieures au budget prévisionnel, l’aide ne sera pas revue à la hausse.

L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra intégrer la mention « avec le soutien financier de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et de la Région Bourgogne Franche-Comté » et leur logo sur tous les supports de communication.

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  1. Procédure d’attribution :

Étape 1 : réception de la demande d’aide par l’envoi du formulaire de demande d’aide et du présent règlement complétés, datés et signés,

Les dossiers sont à retourner par voie électronique ou postale :

contact.ccavm@orange.fr

Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan 9 Rue Carnot 89200 AVALLON

Étape 2 : instruction des dossiers de demandes d’aide par les services,

Étape 3 : examen des dossiers par la Commission « Développement Économique et Tourisme »,

Étape 4 : décision par délibération du Bureau communautaire en vertu des délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil communautaire en date du 27 juillet 2020,

Étape 5 : notification de la décision au demandeur.

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Règlement d’intervention du Fonds Régional des TerritoiresTélécharger
Formulaire de demande d’aide au titre du Fonds Régional des TerritoiresTélécharger